Contester un PV

forplatina · 01-04-2015 21:17:40

Petite info que je viens de lire dans Auto plus :

Lorsque vous vous faites flasher par un radar automatique, vous pouvez tj contesté que ce n'était pas vous qui conduisait.
Sachant que même avec un radar qui prend de face, la plupart du temps, la photo n'est vraiment pas suffisante pour vous reconnaitre formellement.
Ca vous dispense des points en moins car vous n'êtes pas obliger de dénoncer la personne qui conduisait (si ce n'était pas vous, evidemment smile ) mais vous devez tj payer l'amende.

Bref jusque là, c'est une info que tout le monde connait.

Par contre, une action supplémentaire pour annuler définitivement l'amende est la suivante (je vous cite l'article) :
L'article L121-3 du code de la route dispose que le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement, "à moins qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".

Et là, l'amende doit être annulée.

Reste à prouver n'avoir pas été au volant. Tout le monde ne conserve pas un billet d'avion ou de train, ou une note d'hotel. Et c'est là qu'entre en jeu une importante décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 12-85303 du 29 mai 2013 ).

Cette jurisprudence établit que l'attestation d'une épouse fait foi, et qu'un tel témoignage suffit à disculper son époux de la faute reprochée. (un numéro d'arrêt à conserver précieusement).

Bref, vous savez ce qu'il vous reste à faire dans ce cas :

Vous marriez au plus vite lol

Dernière modification par forplatina (01-04-2015 21:19:48)

Bryan78 · 01-04-2015 21:29:57

POUR TED le CNR ( souvient toi samedi )

la délation ( source Wikipédia )

Durant la seconde guerre mondiale elle est rendue obligatoire et encouragée par les services de renseignements de l'Empire Allemand. Elle deviens une arme gouvernementale contre la résistance (politique) à l'impérialisme, accusée de "terrorisme" dans tout les pays alors occupés par l'allemagne12.

La notion de délation est intimement liée et indissociable de celle de Haute Trahison, crime qui consiste en une extrême déloyauté à l'égard de son pays, des fonctionnaires d'État, du gouvernement, des institutions, des citoyen et des valeurs democratiques en général.

Le fait d'interdire legalement l'acte de delation est un heritage de la resistance au travers le "Conseil national de la Résistance" qui avait pour fonction de proteger l'interet du peuple et la laïcité, face aux interets privés des banques, de l'ingérences des puissances etrangères dans les affaires française, de la propagande mediatique, des industriels aux lobbying militaires et religieux.

c'est donc grasse a la résistance que la délation est interdite en France, MAIS pour combien de temps ? car nos politiques aimeraient bien supprimé cette loi ainsi que la plupart écrite par le CNR aprés la guerre, avec comme excuse le terrorisme, la sécurité....

ces lois qui vont toutes dans l’intérêt des citoyens, comme les CE d'entreprise qui est un héritage de la guerre

beaucoup d'entreprise on collaborée pendant la guerre comme sncf edf Renault Snecma ...., beaucoup on perdu leur vie en dédommagement, le CNR fait créer les CE, ou 5% des bénéfices sont donné au travailleur via les CE ....c est pour ca que ces entreprises ont de très bon CE, pour les autres qui n ont pas collaboré c est 2,5%

et il y en a plein comme ca

Dernière modification par Bryan78 (01-04-2015 22:08:27)

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